APRÈS ART. 36	N°522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°522
présenté par
M. Boumertit, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlementun rapport annuel présentant des données chiffrées concernant lescyber-violences sexistes et sexuelles. Ce rapport évaluera lesactions entreprises visant à y mettre fin et proposera des axesd’amélioration.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsla remise d’un rapport annuel chiffré sur les cyber-violencessexistes et sexuelles.
Depuis plusieurs années, les cas decyber-violences sexistes et sexuelles augmentent drastiquement. Ace titre, 73 % des femmes ont déjà été victimes de violencessexistes ou sexuelles en ligne, et les femmes sont vingt-sept foisplus susceptibles d’être cyber-harcelées que les hommes.L’émergence de comptes dits “comptes fisha” explose dès leconfinement dû à la pandémie et ne décroît pas.
Afin d’endiguer ce phénomène, ilest nécessaire de réaliser un suivi annuel grâce à un rapportchiffré. Ce dernier permettra aux citoyens comme aux institutionsd’être informé et de connaître la réalité de ce phénomène, ainsique l’efficacité des mesures prises pour y remédier.