ART. 4 B	N°525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°525
présenté par
Mme Riotton, Mme Heydel Grillere, Mme Liso, Mme Chandler, M. Fait, Mme Melchior, M. Perrot, Mme Klinkert, M. Haury, M. Ghomi, M. Terlier, M. Gouffier Valente, Mme Calvez, Mme Lakrafi, Mme Tanzilli, Mme Delpech, Mme Spillebout, Mme Panonacle, Mme Violland, Mme Clapot, Mme Lanlo, Mme Piron, Mme Decodts, M. Vojetta, Mme Givernet, M. Giraud, Mme Le Grip, M. Cubertafon, M. Pellerin, Mme Liliana Tanguy, M. Rousset et M. Thiébaut
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ARTICLE 4 B
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21juin 2004 précitée, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsirédigé : 
« Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs deservices d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de laprésente loi agissent promptement pour retirer tout contenuprésentant un caractère sexuel signalé par une personne représentéedans ce contenu comme étant diffusé sans son consentement, ou enviolation de l’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accèsà celui-ci impossible, dès lors que ce signalement est notifiéconformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 duParlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à unmarché unique des services numériques et modifiant la directive2000/31/CE. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
73% des femmes ont déjà étévictimes de violences sexistes et sexuelles en ligne. La diffusionnon consentie de contenus à caractère sexuel est unecyber-violence. Si le droit français prévoit déjà des sanctions àl’encontre de la personne qui diffuse ces contenus, le réel enjeuréside aujourd’hui dans la suppression effective des contenusdes plateformes. 
Cet amendement crée une obligation pour les hébergeurs deretirer les contenus pédopornographiques, sur injonction del’autorité administrative, dans un délai de 24 heures aux contenusà caractère sexuel représentant des majeurs, diffusés sans leurconsentement, dans un délai de 7 jours. 
Cet amendement a été travaillé avec l’association StopFisha.