APRÈS ART. 5	N°526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°526
présenté par
Mme Riotton, M. Zulesi, Mme Heydel Grillere, Mme Chandler, M. Fait, Mme Melchior, M. Patrier-Leitus, M. Perrot, Mme Petel, Mme Klinkert, M. Croizier, M. Haury, M. Ghomi, Mme Dupont, M. Terlier, M. Gouffier Valente, M. Vuilletet, Mme Calvez, Mme Lakrafi, Mme Tanzilli, Mme Brugnera, Mme Delpech, M. Sorez, Mme Spillebout, Mme Panonacle, Mme Violland, M. Ardouin, Mme Clapot, Mme Martin (Gironde), M. Isaac-Sibille, M. Guillemard, M. Fiévet, Mme Tiegna, M. Roseren, Mme Lanlo, Mme Métayer, M. Cormier-Bouligeon, Mme Hugues, Mme Babault, Mme Piron, Mme Decodts, M. Vojetta, Mme Givernet, M. Giraud, Mme Le Grip, M. Belhaddad, M. Cubertafon, M. Pellerin, Mme Liliana Tanguy, M. Rousset et M. Thiébaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article 312‑11 du code pénalest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le chantage estcommis par l’utilisation d’un service de communication au public enligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique etqu’il porte sur des images ou des vidéos à caractère sexuel, la peine est portée à six ans d’emprisonnement et  90000 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
73 % des femmes ont déjà étévictimes de violences sexistes et sexuelles en ligne. La sextorsionconsiste à exercer une pression sur autrui en menaçant de publierune photo ou vidéo intime de la personne concernée, sur des réseauxsociaux ou un site pornographique contre de l’argent ou d’autresimages intimes. 
Cet amendement ajoute à la liste des circonstances aggravantesdu chantage, la commission de tels actes lorsqu’ils concernent desimages ou des vidéos à caractère sexuel et porte la peine jusqu’à 6ans et 90 000 euros d’amende.
Il permet aussi de reconnaître que la sextorsion n’est pas unchantage comme les autres mais bien une violence sexiste etsexuelle à part entière.
Cet amendement a été travaillé avec l’association StopFisha.