ART. 22	N°527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°527
présenté par
Mme Riotton, M. Zulesi, Mme Heydel Grillere, Mme Chandler, M. Fait, Mme Melchior, M. Patrier-Leitus, M. Perrot, Mme Petel, Mme Klinkert, M. Croizier, M. Haury, M. Ghomi, Mme Dupont, M. Terlier, M. Gouffier Valente, M. Vuilletet, Mme Calvez, Mme Lakrafi, Mme Tanzilli, Mme Brugnera, Mme Delpech, M. Sorez, Mme Spillebout, Mme Panonacle, Mme Violland, M. Ardouin, Mme Clapot, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Isaac-Sibille, M. Guillemard, M. Fiévet, Mme Tiegna, M. Roseren, Mme Lanlo, Mme Métayer, M. Cormier-Bouligeon, Mme Hugues, Mme Babault, Mme Piron, Mme Decodts, M. Vojetta, Mme Givernet, M. Giraud, Mme Le Grip, M. Belhaddad, M. Cubertafon, M. Pellerin, Mme Liliana Tanguy, M. Rousset et M. Thiébaut
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ARTICLE 22
À l’alinéa 47, après laréférence :
« 226‑8, »
insérer la référence :
« 226‑8‑1, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
73% des femmes ont déjà étévictimes de violences sexistes et sexuelles en ligne. 
Cet amendement vise à mieux sanctionner les deepfakes àcaractère sexuel en ajoutant la nouvelle infraction de deepfake àcaractère sexuel à la liste des infractions contre lesquelles leshébergeurs doivent aider à lutter en mettant notamment en place undispositif facilement accessible et visible permettant à toutepersonne de porter à leur connaissance la diffusion de telscontenus.
Pour rappel, d’après une étude menée par l’associationDeeptrace, « 96 % des vidéos deepfakes sont des vidéospornographiques, où les personnes visées sont dans 99 % des cas desfemmes, ce qui en fait un enjeu de lutte contre le sexisme. En2019, huit des dix sites pornographiques les plus consultéshébergeaient des deepfakes et une dizaine de sites pornographiquesleur étaient exclusivement dédiés ».
Etant donné que l’amendement CS465 a été adopté en commissionspéciale, il serait logique et légitime que cet amendement soitégalement adopté en séance publique car il poursuit le mêmeobjectif : mieux lutter contre cette nouvelle forme de violencesexuelle et sexiste.  
Cet amendement a été travaillé avec l’association StopFisha.