APRÈS ART. 3	N°528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°528
présenté par
Mme Riotton, M. Zulesi, Mme Heydel Grillere, Mme Chandler, M. Fait, Mme Melchior, M. Patrier-Leitus, M. Perrot, Mme Petel, Mme Klinkert, M. Croizier, M. Haury, M. Ghomi, Mme Dupont, M. Terlier, M. Gouffier Valente, M. Vuilletet, Mme Calvez, Mme Lakrafi, Mme Tanzilli, Mme Brugnera, Mme Delpech, M. Sorez, Mme Spillebout, Mme Panonacle, M. Ardouin, Mme Clapot, Mme Martin (Gironde), M. Isaac-Sibille, M. Guillemard, M. Fiévet, Mme Tiegna, M. Roseren, Mme Lanlo, Mme Métayer, M. Cormier-Bouligeon, Mme Hugues, Mme Babault, Mme Piron, Mme Decodts, M. Vojetta, Mme Givernet, M. Giraud, Mme Le Grip, M. Belhaddad, M. Cubertafon, M. Pellerin, Mme Liliana Tanguy, M. Rousset et M. Thiébaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa del’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 pour la confiancedans l’économie numérique, après le mot : « pénal »,sont insérés les mots : « , contre la diffusion parles personnes dont l’activité est d’éditer un service decommunication au public en ligne mettant à disposition du publicdes contenus numériques pornographiques comprenant ou laissantcroire à des actes de torture et de barbarie ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport sénatorial « Porno, l’enfer du décor » comme lesobservations du Haut conseil à l’égalité montrent que de nombreuxcontenus ultra-violents pullulent sur internet. Un titre sur cinqdes vidéos pornographiques fait référence à une violence sexuelle.Ces contenus exposent non seulement les mineurs mais égalementl’ensemble des internautes à des contenus objectivement illicites,qui sont réprimés pour les actes de torture et de barbarie de 15ans de réclusion criminelle, et jusqu’à la réclusion criminelle àperpétuité en cas de viol. 
De nombreux contenus, professionnels ou amateurs, sont desscènes réelles de tortures, et de viols et non pas leur place surdes sites pornographiques. De nombreux autres présentent sous unjour favorable les violences sexistes et sexuelles. 
La scénarisation du viol, les appels à l’inceste dans denombreux contenus pornographiques ne doivent plus êtrebanalisés.
Cet amendement propose qu’une vidéo qui fasse apparaître unescène dont le contenu objectivement illicite est réprimé pour lesactes de torture et de barbarie, puisse être retirée des siteshébergeurs grâce à l’extension des compétences administratives dePHAROS aux contenus avec actes de torture et de barbarie commementionnés dans la décision de la Cour d’Appel de Lyon (16 janvier1996) ou dans la décision QPC du 21 juin 2017 (n° 17.82.068) par lachambre criminelle de la Cour de cassation.
A défaut de retrait sous 24h, PHAROS sollicite auprès deshébergeurs le blocage des services contrevenant. PHAROS peutégalement solliciter le déréférencement des sites incriminés auprèsdes moteurs de recherche et annuaires. La régularité de cesprocédures est vérifiée par l’ARCOM.