APRÈS ART. 3	N°529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°529
présenté par
Mme Riotton, Mme Heydel Grillere, Mme Liso, Mme Chandler, M. Fait, Mme Melchior, M. Perrot, Mme Klinkert, M. Haury, M. Ghomi, M. Terlier, M. Gouffier Valente, Mme Calvez, Mme Lakrafi, Mme Tanzilli, Mme Delpech, Mme Spillebout, Mme Panonacle, Mme Violland, Mme Clapot, Mme Lanlo, Mme Piron, Mme Decodts, M. Vojetta, Mme Givernet, M. Giraud, Mme Le Grip, M. Cubertafon, M. Pellerin, Mme Liliana Tanguy, M. Rousset et M. Thiébaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa del’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 pour la confiancedans l’économie numérique est complété par une phrase ainsirédigée : « Ces dispositions sont également applicables àtout contenu simulant des faits relevant de l’article 227‑23du code pénal, lorsque les personnes apparaissant dans lescontenus sont présentées comme mineures, cette présentation étantappréciée en fonction du titre du contenu ou des autres entréesrenvoyant vers le contenu. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette amendement vise à interdire àl’ensemble des hébergeurs et services de communicationinterpersonnelle (réseaux sociaux, applications de messagerie,sites Internet...), et non seulement aux sites pornographiques, ladiffusion de contenus simulant des rapports sexuels avec despersonnes présentées comme mineures, cette présentation étantappréciée en fonction du titre du contenu ainsi que des mots clés,expressions ou autres entrées renvoyant vers le contenu, et non enfonction de l’apparence physique de la personne majeure figurantsur les images. 
Des sites pornographiques proposent, par exemple, des contenuslabellisés « teens ». De nombreux contenus à caractère sexuel sontégalement disponibles sur l’application de messagerie Telegram sousle label « ado ». L’enjeu est que soient supprimés l’ensemble descontenus susceptibles de normaliser et d’inciter, en les simulant,à la pédocriminalité, à l’inceste, et à toutes les formes deviolences sexuelles sur mineurs.
Cet amendement a été notamment travaillé avec l’association StopFisha.