APRÈS ART. 5	N°533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°533
présenté par
Mme Riotton, Mme Heydel Grillere, Mme Chandler, M. Fait, Mme Melchior, M. Perrot, Mme Klinkert, M. Haury, M. Terlier, M. Gouffier Valente, Mme Calvez, Mme Lakrafi, Mme Delpech, Mme Spillebout, Mme Panonacle, Mme Violland, Mme Lanlo, Mme Piron, Mme Decodts, M. Vojetta, Mme Givernet, M. Giraud, Mme Le Grip, M. Cubertafon, M. Pellerin, Mme Liliana Tanguy, M. Rousset et M. Thiébaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après l’article 227‑22‑2 ducode pénal, il est inséré un article 227‑22‑3 ainsirédigé :
« Art. 227‑22‑3. –Le fait de solliciter la diffusion ou la transmission ou d’obtenirdes images ou vidéos à caractère sexuel par l’utilisation d’unservice de communication au public en ligne ou par le biais d’unsupport numérique ou électronique, en menaçant de révéler oud’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à laconsidération, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende. La tentative de ce délit est punie desmêmes peines. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
73 % des femmes ont déjà étévictimes de violences sexistes et sexuelles en ligne. La sextorsionconsiste à exercer une pression sur autrui en menaçant de publierune photo ou vidéo intime de la personne concernée, sur des réseauxsociaux ou un site pornographique contre de l’argent ou d’autresimages intimes. 
 
Depuis 2021, un délit spécifique de sextorsion existe mais ne viseque les victimes mineures. Cet amendement a pour but d’étendrecette infraction autonome aux majeurs afin de reconnaître que lasextorsion n’est pas un chantage comme les autres mais bien uneviolence sexiste à part entière. 
 
Cet amendement a été travaillé avec l’association Stop Fisha.