ART. 7 BIS	N°534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°534
présenté par
M. Naegelen, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 7 BIS
I. – À la fin del’alinéa 6, supprimer les mots :
« supérieurs aux coûtssupportés par le fournisseur et directement liés à cechangement ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 7, supprimer les mots :
« , autres que ceux mentionnésau 2° du I, ».
III. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ces frais facturés nepeuvent comporter des frais de transfert de données tels quedéfinis au 2° du I du présent article. ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 8, supprimer les mots : 
« supérieurs aux coûtssupportés par le fournisseur et directement liés à cetransfert ».
V. – En conséquence,supprimer l’alinéa 9.
VI. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 11, supprimer lesmots : 
« de transfert de donnéeset ».
VII. – En conséquence,procéder à la même suppression à l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimertoute possibilité pour les acteurs de l’informatique en nuage defacturer des frais de transfert de données lorsque leurs clientssouhaitent migrer vers un autre opérateur. 
En effet, comme l’a rappelél’Autorité de la concurrence  dans son avis sur le secteurcloud publié en juin dernier: ces frais ne sont justifiés ni pardes raisons techniques ni par des raisons économiques. Ils relèventde stratégies commerciales mises en place par certains fournisseursafin de conserver les utilisateurs dans leurs services. Ilsconstituent à ce titre une pratique déloyale contribuant fortementau verrouillage du marché du cloud autour des acteursdominants.