ART. 5 BIS	N°536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°536
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 5 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article met en place lepaiement d’une amende forfaitaire délictuelle pour éteindrel’action publique applicable à des délits d’injures à caractèrediscriminatoire et de diffamation discriminatoire. La mise en placed’une amende forfaitaire délictuelle a été justifiée par unevolonté de sanctionner rapidement les auteurs de l’infraction.Toutefois, les besoins d’identification de l’auteur peuventallonger le temps de l’enquête, ce qui parait difficilementcompatible avec la mise en place de cette amende. En outre, en juin2023, le Défenseur des droits a souligné les diversesproblématiques relatives à l’amende forfaitaire délictuelles,soulignant qu’elle porte atteinte à plusieurs principes cardinauxde la procédure pénale : le principe de l’opportunité despoursuites, le droit d’accès au juge, les droits de la défense etle principe de l’individualisation des peines. Appliquée aucontexte d’infractions en ligne, l’amende forfaitaire délictuelleparait donc inappropriée. Il est proposé de supprimer cetarticle.