ART. 7 BIS	N°538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°538
présenté par
M. Naegelen, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 7 BIS
I. – À l’alinéa 6,substituer au mot : 
« directement »
le mot : 
« uniquement ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 8, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise às’assurer que les frais de transfert pouvant être facturés par lesfournisseurs de services d’informatiques en nuage, soient limitésaux frais de transfert uniquement liés au changement de fournisseurou à une situation de multicloud. 
En effet, certainsfournisseurs justifient aujourd’hui leurs frais de transfert élevésen alléguant des investissements dans leurs datacenters, undéploiement de liens fibres optiques et de câbles sous-marinspermettant les transferts de données. Or, cesinvestissements sont nécessaires au bon fonctionnement desactivités habituelles des fournisseurs de services d’informatiqueen nuage et ne sont en rien déclenchés par le changement defournisseur d’un utilisateur en lui-même.
Cet amendement permettra ainsid’éviter que soient pris en compte dans le calcul du montantmaximal de tarification des frais de transfert devant être proposépar l’Arcep, des frais intervenant à d’autres moments que lors duchangement de fournisseur. 
Il propose également que l’arrêtéfixant le montant maximal de tarification des frais de transfertsoit publié dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation dela présente loi, afin de garantir la mise en place rapide eteffective de la disposition.