ART. 4 AA	N°539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°539
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 4 AA
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A L’avant-dernier alinéa est complété parune phrase ainsi rédigée : « Elle comporte unesensibilisation à l’utilisation d’outilssouverains. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L 312-9 du code del’éducation prévoit une formation à l’utilisation responsabledes outils et des ressources numériques, dispensée dans les écoles,les établissements d’enseignement, y compris agricoles, ainsique dans les unités d’enseignement des établissements et servicesmédico-sociaux et des établissements de santé. Cette formationaborde des sujets divers tels que l’éducation aux droits et auxdevoirs liés à l’usage de l’internet et des réseaux, unesensibilisation à l’usage des dispositifs de signalement descontenus illicites mis à disposition par les plateformes ou encoreune sensibilisation sur l’interdiction du harcèlement commis dansl’espace numérique. Il est ici proposé d’y ajouter unesensibilisation des élèves à l’utilisation d’outils souverains,afin de favoriser leur recours à des entreprises françaises eteuropéennes, respectueuses des données. Cette formation leurpermettra également de prendre conscience des risques d’ingérenceétrangère que soulève le recours à certaines entreprises soumises àdes législations extra territoriales comme le cloud act.