ART. 2	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°54
présenté par
Mme Loir, M. Gillet, M. Tivoli, M. Ménagé, M. Allisio, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Taverne, M. Taché de la Pagerie, Mme Roullaud, M. Schreck, Mme Mathilde Paris, M. Salmon, M. Rancoule, Mme Pollet, M. Baubry, M. Rambaud, Mme Mélin, Mme Ranc, M. Pfeffer, M. Odoul, M. Meurin, M. Muller, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Marchio, M. Bryan Masson, Mme Lavalette, M. Loubet, M. Jolly, Mme Lorho, M. Lottiaux, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, Mme Laporte, Mme Le Pen, M. Houssin, Mme Jaouen, Mme Hamelet, M. Jacobelli, Mme Cousin, M. Guiniot, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Colombier, M. Gonzalez, M. Blairy, M. Girard, M. Giletti, M. Bovet, Mme Galzy, M. François, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. Dragon, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dessigny, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Chudeau, M. Buisson, M. Chenu, M. Catteau, Mme Blanc, Mme Auzanot, M. Cabrolier, Mme Bordes, M. Boccaletti, M. Bentz, M. Bilde, M. Ballard, M. Beaurain, M. Barthès, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Grangier, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, Mme Parmentier, M. Sabatou et M. Villedieu
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ARTICLE 2
I. – À la première phrasede l’alinéa 7, substituer au montant :
« 250000 euros »
le montant :
« 500000 euros ».
II. – En conséquence àla même phrase du même alinéa, substituer autaux :
« 4 % »
le taux :
« 8 % ».
III. – En conséquence, àla seconde phrase du même alinéa, substituer aumontant :
« 500000 euros »
le montant :
« 1 000000 euros ».
IV. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 6 % »
le taux :
« 12 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour butd’augmenter le plafond des sanctions pouvant être prononcées àl’encontre d’une personne dont l’activité est d’éditer un servicede communication au public en ligne diffusant un contenupornographique qui n’a mis en place aucun un système devérification d’âge. L’objectif est de renforcer le caractèredissuasif de ces sanctions.