APRÈS ART. 5 TER	N°540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°540
présenté par
M. Daubié, Mme Josso, Mme Desjonquères, M. Martineau, M. Lecamp et M. Geismar
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 TER, insérer l’article suivant:
Après le 2° del’article 60‑1‑2 du code de procédure pénale, il est inséréun 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Laprocédure porte sur une infraction prévue par la loi du 29 juillet1881 sur la liberté de la presse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état, les auteursd’infractions d’injures et de diffamations publiques sur internet,qui publient de manière anonyme, ne peuvent pas être identifiés,privant ainsi les victimes de ces délits d’un recours effectif.
En modifiant cet article du code de procédure pénale, on permetl’accès aux données d’identification en cas d’infractions prévuespar la loi du 29 juillet 1881.