ART. 10 BIS A	N°541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°541
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, M. Ballard et M. Salmon
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ARTICLE 10 BIS A
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs deservices d’informatique en nuage prennent toutes les mesurestechniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher toutaccès, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personnephysique ou morale, d’un État tiers, non autorisé par les autoritéspubliques aux données qui relèvent de secrets protégés par la loiau titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code desrelations entre le public et l’administration, aux données de santéà caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 ducode de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires àl’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment lasauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre publicet la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas derecours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique ennuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnéesau I du présent article, les autorités publiques s’assurent que leprestataire de services d’informatique en nuage respecte lesobligations mentionnées au même I et que son siège statutaire, sonadministration centrale ou son principal établissement est établisur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Les autorités publiquess’assurent également que le capital et les droits de vote dans lasociété du prestataire retenu ne sont pas, directement ouindirectement, individuellement détenus à plus de 24 % etcollectivement détenus à plus de 39 % par des entitéstierces possédant leur siège statutaire, leur administrationcentrale ou leur principal établissement en dehors de l’Unioneuropéenne.
« Ces entités tierces nepeuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’uncontrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de veto oudésigner la majorité des membres des organes d’administration, dedirection ou de surveillance du prestataire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement issu des travaux dugroupe d’études Economie, sécurité et souveraineténumériques 
L’article 10bisA, adopté au Sénatet supprimé en Commission spéciale, visait d’une part à obliger lesfournisseurs de cloud à prendre toute mesure nécessaire pourempêcher tout accès par un Etat tiers aux données sensibles ou àcaractère personnel traitées ou hébergées, et d’autre part àréserver la commande publique en matière de cloud à des entrepriseseuropéennes, pour ses données par ailleurs. Pour ce dernier point,l’article s’inspirait du référentiel “SecnumCloud” établi parl’Agence Nationale de la sécurité des systèmes d’informations(ANSSI). La protection de nos données stratégiques et sensibles,notamment vis-à-vis des États tiers, doit être une priorité. Parailleurs, le levier de la commande publique est indispensable pourpermettre à une véritable industrie numérique européenne de sedévelopper. C’est pourquoi il est proposé par cet amendement derétablir l’article 10bisA tel que voté au Sénat.