ART. 4 AC	N°542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°542
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 4 AC
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à donner à l’Etatl’objectif de généraliser l’identité numérique pour le 1er janvier2030.
L’anonymat sur internet est unpilier de son fonctionnement ; il est respectueux de la vie privéedes utilisateurs. Donner la possibilité à des services decommunication en ligne  d’avoir accès à l’identité civile desutilisateurs serait gravement attentatoire à leurs libertés. Il estapproprié qu’une identité numérique régalienne soit utilisée pours’identifier afin d’avoir accès à des services publics (type FranceConnect), sous réserve qu’elle soit facultative ; il serait enrevanche inquiétant que des réseaux sociaux par exemple puissentavoir accès à l’identité civile des utilisateurs. Or il n’est pasopéré ici de travail de définition de cette identité numérique.  Un tel article, qui ne présente aucune garantie quant aurespect des libertés individuelles, qui ne définit par les termesqu’il emploie, et qui ne définit pas le champ de cette identiténumérique, doit donc être supprimé.