ART. 5 TER	N°545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°545
présenté par
M. Daubié, Mme Josso, Mme Desjonquères, M. Martineau, M. Lecamp et M. Geismar
------------
ARTICLE 5 TER
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Le service de plateforme enligne a pour obligation de contacter l’auteur ou l’éditeur de lavidéo visée par le signalement, lequel a la charge de démontrer leconsentement de la personne concernée par la vidéo dans un délai dequarante-huit heures au terme duquel le contenu peut être considérécomme manifestement illégal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement inscrit dans la loil’obligation selon laquelle la plateforme devra contacter l’auteurou l’éditeur de la vidéo. Ce dernier aura la charge de la preuvepour démontrer le consentement de la personne concernée.