APRÈS ART. 5 TER	N°546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°546
présenté par
M. Daubié, Mme Josso, Mme Desjonquères, M. Martineau, M. Lecamp et M. Geismar
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 TER, insérer l’article suivant:
Tout signalement des infractionsprévues au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loin° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économienumérique peut se faire sans connexion ou création d’un compte surla plateforme concernée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’idée ici est de garantir lapossibilité pour tous de pouvoir procéder à un signalement, sansqu’il soit nécessaire de créer ou se connecter à un compte, ce quigarantit un droit au signalement.