APRÈS ART. 36	N°547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°547
présenté par
M. Daubié, Mme Josso, Mme Desjonquères, M. Martineau, M. Lecamp et M. Geismar
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur l’opportunité de mettre en place uneprocédure spécifique au signalement des montages réalisés avec lesparoles ou l’image d’une personne, sans son consentement.
Ce rapport évalue égalementl’opportunité de rendre obligatoire la mise en place d’un bandeaud’information sur les contenus signalés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il semble souhaitable d’évaluerl’opportunité de la mise en place d’une procédure spécifique ausignalement des montages réalisés avec des paroles ou l’image d’unepersonne, sans son consentement, mais également la possibilité demettre en place un bandeau d’information sur les contenus signalés,afin que les utilisateurs puissent identifier qu’il s’agit d’unmontage.