ART. 10 BIS	N°549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°549
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 10 BIS
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Les fournisseursd’informatique en nuage et leurs intermédiaires mettent àdisposition sur leur site internet les informations suivantes etles tiennent à jour :
« 1° Des informationsconcernant l’emplacement physique de toute l’infrastructureinformatique déployée pour le traitement des données de leursservices individuels ;
« 2° L’existence d’unrisque d’accès gouvernemental aux données de l’utilisateur duservice d’informatique en nuage ;
« 3° Une description desmesures techniques, juridiques et organisationnelles adoptées parle fournisseur d’informatique en nuage afin d’empêcher l’accèsgouvernemental aux données lorsque ce transfert ou cet accèscréerait un conflit avec le droit de l’Union européenne ou le droitnational de l’État membre concerné.
« Les sites internetmentionnés au présent article sont mentionnés dans les accordscontractuels relatifs à tous les services de traitement des donnéesproposés par les fournisseurs d’informatique en nuage et leursintermédiaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle évacuel’esprit de l’article 10 bis tel qu’il a été voté au Sénat enobligeant seulement les acteurs labellisés à publier “desinformations relatives à la nature et au niveau de cettequalification ou certification”. Il ne s’agit donc plus d’uneobligation de transparence applicable à tous les services de cloud,qui devaient préciser les risques d’accès gouvernemental auxdonnées hébergées. Pour assurer la bonne information duconsommateur, afin que les clients des services de clouds puissenteffectuer leur choix en étant pleinement éclairé sur les risquespris en cas de recours à certaines entreprises, il est ici proposéde rétablir l’article tel qu’il était rédigé à sa sortie duSénat