ART. 3	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°55
présenté par
Mme Loir, M. Ballard, M. Taverne, M. Dragon, M. Bryan Masson, M. Salmon, M. Tivoli, M. Loubet, Mme Martinez, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, Mme Levavasseur, M. Schreck, M. Mauvieux, M. Taché de la Pagerie, M. Ménagé, Mme Roullaud, Mme Sabatini, Mme Menache, Mme Robert-Dehault, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Pfeffer, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, M. Muller, Mme Mélin, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Baubry, M. Lottiaux, Mme Galzy, Mme Lorho, M. Jolly, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Laporte, Mme Lechanteux, Mme Lavalette, M. Jacobelli, M. Guiniot, M. Houssin, Mme Jaouen, Mme Florence Goulet, M. Grenon, Mme Hamelet, M. Gonzalez, M. Girard, M. Bilde, M. François, M. Gillet, M. Giletti, M. Frappé, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dessigny, M. Catteau, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, Mme Bordes, M. Chenu, Mme Colombier, M. Bovet, M. Chudeau, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Bentz, M. Boccaletti, M. Allisio, Mme Blanc, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Berteloot, M. Blairy, M. Beaurain, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Grangier, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, Mme Parmentier, M. Sabatou et M. Villedieu
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 15,substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au montant :
« 250000 euros » 
le montant :
« 500000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France est le troisième pays,derrière les Pays-Bas et les États-Unis à avoir eu le plus decontenus pédopornographiques signalés sur ses serveurs nationaux en2019. Sachant que quatre victimes sur cinq ont moins de 13 ans. Ilest urgent de mobiliser l’arsenal judiciaire français sur cesquestions. Ce projet de loi va dans le bon sens, cependant il estimportant d’avoir des sanctions particulièrement fortes, tant pourpermettre une réelle condamnation, que pour servir d’outil dedissuasion. C’est pourquoi cet amendement propose de rehausser lessanctions de 1 an d’emprisonnement à 2 ans, et l’amende de 250 000euros à 500 000 euros pour les fournisseurs de serviced’hébergement qui ne retireraient pas les images ou représentationsde mineurs présentant un caractère pornographique.