APRÈS ART. 4 AC	N°550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°550
présenté par
M. Mournet, Mme Dubré-Chirat, Mme Heydel Grillere, Mme Panonacle, Mme Decodts, M. Guillemard, M. Sorez, Mme Piron, M. Ardouin, Mme Liliana Tanguy, Mme Goetschy-Bolognese, M. Vuibert, Mme Berete, Mme Tiegna, M. Fiévet, Mme Métayer et M. Pellerin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 AC, insérer l’article suivant:
I. – À compter du 1erjanvier 2025, les entreprises de plateformes de petites annonces enligne au sens de l’article 1er de la loin° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économienumérique doivent procéder à une vérification de l’identité d’étatcivil des utilisateurs par un service de certification decompte.
Cette certification est réaliséepar un tiers de confiance, dont les données sont stockées enFrance. Ce tiers de confiance est désigné parmi une liste établieet publiée par le ministère de l’intérieur après avis de lacommission nationale de l’informatique et des libertés. Cela doitpermettre d’associer chaque compte en ligne à une personne physiqueou morale dûment identifiée, sans préjudice du pseudonymat et dunombre de comptes associés à une même personne. Au cours de cetteopération, l’entreprise de plateformes de petites annonces en lignene récupère aucune donnée personnelle.
II. – Cette dispositions’applique à l’ensemble des comptes, à l’exception des comptesprivés ayant une portée limitée, dont les seuils sont fixés pardécret pris en Conseil d’État.
III. – L’Autorité derégulation et de la communication audiovisuelle et numériquecontrôle l’application du présent article.
IV. – Un décret en Conseil d’Étatdétermine les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre lesentreprises de plateformes de petites annonces en ligneresponsables de la vérification de l’identité d’État civil de leursutilisateurs afin de lutter contre l’usurpation d’identité et levol des données personnelles. Les plateformes doivent mettre enplace un système Know Your Customer (KYC – connaissance client).Cette certification de compte est réalisée par un tiers deconfiance dont les données sont stockées en France. En cas defausses annonces pouvant servir à la récupération de donnéespersonnelles, les plateformes seraient responsables. En France, lamajorité des cas d’usurpation d’identité proviennent de cesannonces avec plus de 200 000 victimes par an selon une enquête ducentre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions devie de 2009.