APRÈS ART. 4 AC	N°551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°551
présenté par
M. Mournet, M. Ghomi, Mme Dubré-Chirat, Mme Heydel Grillere, Mme Panonacle, Mme Decodts, M. Guillemard, M. Sorez, Mme Piron, M. Ardouin, Mme Liliana Tanguy, Mme Goetschy-Bolognese, M. Vuibert, M. Giraud, Mme Métayer et M. Pellerin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 AC, insérer l’article suivant:
I. – Conjointement avec leGouvernement, l’Association française de normalisation délivre unenorme intitulée « plateforme responsable » auxentreprises de plateformes de petites annonces en ligne, au sens del’article 1er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin2004 pour la confiance dans l’économie numérique, qui procèdent àune vérification de l’identité d’état civil des utilisateurs par unservice de certification de compte.
Cette certification est réaliséepar un tiers de confiance, dont les données sont stockées enFrance. Ce tiers de confiance est désigné parmi une liste établieet publiée par le ministère de l’intérieur après avis de lacommission nationale de l’informatique et des libertés. Cela doitpermettre d’associer chaque compte en ligne à une personne physiqueou morale dûment identifiée, sans préjudice du pseudonymat et dunombre de comptes associés à une même personne. Au cours de cetteopération, l’entreprise de plateformes de petites annonces en lignene récupère aucune donnée personnelle.
II. – La liste des entreprises deplateformes de petites annonces en ligne « plateformeresponsable » est publique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre enavant le comportement vertueux et responsable des entreprises deplateformes de petites annonces en ligne.
 
En France, la majorité des cas d’usurpation d’identité proviennentde ces annonces avec plus de 200 000 victimes par an selon uneenquête du centre de recherche pour l’étude et l’observation desconditions de vie de 2009.
 
Délivrer une norme intitulée « plateforme responsable »permettrait d’encourager les entreprises de plateformes de petitesannonces en ligne à vérifier l’identité d’État civil de leursutilisateurs afin de lutter contre l’usurpation d’identité et levol des données personnelles. Cette vérification se fait grâce à unsystème Know Your Customer (KYC – connaissance client). Cettecertification de compte est réalisée par un tiers de confiance dontles données sont stockées en France. En cas de fausses annoncespouvant servir à la récupération de données personnelles, lesplateformes seraient responsables.