ART. 4 AC	N°555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°555
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Ballard, M. Meizonnet et M. Salmon
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ARTICLE 4 AC
À l’alinéa 1, substituer auxmots : 
« disposent d’ »
les mots : 
« puissent utiliser, s’ils leconsentent »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement issu des travaux dugroupe d’études Economie, sécurité et souveraineté numériques
Le présent article donnel’objectif à l’Etat de développer l’identité numérique afin qu’àterme, au 1er janvier 2030, près de 100% des Français disposent decette solution. Or, telle qu’elle est rédigée, cette mesure nepermet pas d’établir clairement si les Français auront ou pas lapossibilité de renoncer à l’identité numérique, à son établissementet à son utilisation.  De l’avis de la Commission Nationale del’Informatique et des Libertés, celle-ci doit toujours resterfacultative. La CNIL recommande par ailleurs d’éviter la mise enplace d’un moyen d’identification unique pour tous les usages enligne. En outre, selon la Défenseur des droits, “afin de permettreun égal accès de toutes et tous aux services publics, l’identiténumérique doit être facultative et gratuite, une alternative àcette dernière devant toujours être offerte” Cet amendement visedonc à donner aux Français la possibilité d’avoir le choix : ilsdoivent pouvoir avoir la possibilité de refuser l’option d’avoirune identité numérique.