ART. 4 BIS	N°556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°556
présenté par
Mme Rousseau, M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 4 BIS
Substituer à l’alinéa 2 lescinq alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéaest complété par les alinéas suivants :
« Est assimilé à l’infractionmentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines lefait :
« – de publier, par quelquevoie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généré par untraitement algorithmique et reproduisant l’image ou les parolesd’une personne, sans son consentement, s’il n’apparaît pas àl’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ous’il n’en est pas expressément fait mention ;
« – de publier, par quelquevoie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généré par untraitement algorithmique et reproduisant l’image ou les parolesd’une personne de moins de quinze ans, sans le consentement de sesresponsables légaux, même s’il apparaît à l’évidence qu’il s’agitd’un contenu généré algorithmiquement ou s’il en est expressémentfait mention ;
« – de publier, parquelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généré par untraitement algorithmique et reproduisant l’image ou les parolesd’une personne mineur de moins de quinze ans, même s’il apparaît àl’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ous’il en est expressément fait mention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la lutte contre lecyber-harcèlement, le présent amendement vise à élargirl’infraction d’hypertrucage si elle concerne un mineur de moins dequinze ans sans consentement des parents ou si elle concerne unmineur de plus de quinze ans sans son consentement.