ART. 15 BIS	N°558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°558
présenté par
M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 15 BIS
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant : 
« IV bis.– L’acheteur d’objets numériques monétisables de jeu émis parune entreprise de jeux, définis à l’article 15, dispose d’undélai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractationconformément à l’article L. 121‑20‑12 du code de laconsommation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporterd’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221‑23 àL. 221‑25. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à affirmer quele droit de rétractation à l’achat s’applique pleinement dans lecadre de l’expérimentation des Jonum.
Plusieurs plateformes de vente de jeux-vidéos dérogent à l’articleL121-20-12 du code de la consommation qui ouvre un délais de 14jours permettant de faire valoir son droit à la rétractation àl’achat d’un jeu. Vue la dimension spéculative des Jonum et lanécessité particulière d’en protéger les mineurs qui pourraientutiliser les moyens de paiement de leurs parents pour acheter desobjetfs numériques monétisables, cet amendement vise à poser dèsl’expérimentation la nécessité de respecter fermement le droit deréatractation à l’achat.