APRÈS ART. 22	N°559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°559
présenté par
M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
I. – Le code des postes et des communications électroniques estainsi modifié :
1° Après le 8° de l’article L. 36‑6, il estinséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les caractéristiques appropriées pourl’interconnexion des services de réseaux sociaux en ligne prévue àl’article 6‑6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pourla confiance dans l’économie numérique, ainsi que les normes ou lesspécifications techniques de cette interconnexion, qui doiventgarantir un niveau élevé de sécurité et de protection des données àcaractère personnel. »
2° L’article L. 36‑10‑1 est complété par un5° ainsi rédigé :
 « 5° De l’article 6‑6 de la loin° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économienumérique. »
II. – Après l’article 6‑5 dela loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dansl’économie numérique, il est inséré un article 6‑6 ainsirédigé :
« Art. 6‑6.–  I. – Au sens de l’article 2 du règlement (UE)2022/1925 du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables etéquitables dans le secteur numérique, lorsqu’un contrôleur d’accèsfournit des services de réseaux sociaux en ligne qui sont énumérésdans la décision de désignation de la Commission européenneconformément à l’article 3, paragraphe 9 de ce même règlementet qu’il permet à tout fournisseur de services de réseaux sociauxde s’interconnecter avec les services de réseaux sociaux ducontrôleur d’accès identifiés en vertu de l’article 3,paragraphe 7, de manière à rendre ces services interopérables ausens de l’article 2, point 29), l’interconnexion est fourniedans des conditions et une qualité objectivement identiques àcelles qui sont disponibles ou utilisées par le contrôleur d’accès,ses filiales ou ses partenaires, permettant ainsi une interactionfonctionnelle avec ces services, tout en garantissant un niveauélevé de sécurité et de protection des données personnelles.
« Le contrôleur d’accèsrecueille et échange avec les fournisseurs de réseaux sociaux enligne qui s’interconnectent avec ses services uniquement lesdonnées à caractère personnel d’utilisateurs finaux qui sontstrictement nécessaires à la fourniture d’une interopérabilitéeffective. Toute collecte et tout échange de données à caractèrepersonnel de ce type sont pleinement conformes à la loin° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, auxfichiers et aux libertés.
« Le contrôleur d’accès peutprendre des mesures visant à éviter qu’une interconnexion par unfournisseur de réseaux sociaux en ligne ne compromettentl’intégrité, la sécurité et la confidentialité de ses services, àcondition que ces mesures soient strictement nécessaires etproportionnées, et soient dûment justifiées.
« II. – Les caractéristiquesappropriées pour l’interconnexion des services de réseaux sociauxen ligne mentionnée au I sont précisées par l’Autorité derégulation des communications électroniques, des postes et de ladistribution de la presse dans les conditions de l’articleL. 36‑6 du code des postes et des communicationsélectroniques. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àprotéger les consommateurs en ligne par l’encadrement desconditions dans lesquels les réseaux sociaux peuvent êtreinteropérables entre eux, et garantir ainsi que cetteinteropérabilité se fasse au bénéfice du consommateur et de saliberté de choix d’un réseau social.
L’interopérabilité des réseaux sociaux permet de réguler lescontenus en ligne en limitant les atteintes aux libertésfondamentales, notamment en ne recourant pas à des mesures decensure. Elle consiste à permettre à un utilisateur d’un réseausocial A de communiquer avec un utilisateur d’un réseau social B.Ce faisant, l’interopérabilité des réseaux sociaux permet à uninternaute de quitter un réseau social dont la politique demodération ne serait pas conforme à ses attentes, tout en pouvantcontinuer de communiquer avec ses contacts restés sur ledit réseausocial.
L’interopérabilité des réseaux sociaux augmente la concurrenceentre les réseaux sociaux puisque ces derniers perdront le monopolequ’ils ont aujourd’hui sur leur communauté. Elle permet ainsil’émergence de petits acteurs, aux capacités économiques moindresque les géants américains ou chinois, qui pourront alors développerune offre plus éthique que les grands réseaux sociaux actuels.Cette interopérabilité permettra notamment l’émergence de réseauxsociaux reposant sur un modèle économique autre que la publicitéciblée.
Il existe aujourd’hui différents réseaux sociaux interopérablesentre eux, Mastodon étant le logiciel le plus utilisé dans cetécosystème avec environ 2,4 millions d’utilisateurs actifs endécembre 2022. Mastodon est un réseau social de microblogging,similaire a Twitter/X, et est aujourd’hui vu comme une alternativecrédible en réponse aux choix arbitraires de modération deTwitter/X depuis son rachat. L’Union européenne dispose par exempled’une « instance » Mastodon, c’est-à-dire de son réseausocial interopérable pour les administrations de l’UE, permettant àdes internautes sur d’autres « instances » de suivre lescomptes européens. La Suisse, également, a récemment annoncé lelancement de son instance Mastodon. De plus, de nombreusesadministrations ou organismes publics français ont déjà un compteMastodon (Conseil national du numérique, Direction du numériquepour l’éducation du ministère français de l’Éducation nationale etde la jeunesse dédié aux logiciels et ressources éducatives libres,Mission Interministérielle Numérique écoresponsable, CNRS, deslycées, ...).
Pourtant, il n’existe aujourd’hui aucun encadrement del’interopérabilité des grands réseaux sociaux. Ces derniers peuventdonc maintenir leurs utilisateurs dans leur giron, le coût pourquitter un réseau social étant important puisque sansinteropérabilité il signifie se couper de ses contacts restés surla plateforme. De plus, en l’absence de régulation, les GAFAM sontaujourd’hui incités à rejoindre à leurs conditions l’écosystème desréseaux sociaux interopérables afin d’orienter, par le poids qu’ilsreprésentent en termes d’utilisateurs, les choix techniques en leurfaveur. Meta a annoncé cet été le lancement de Threads, unconcurrent à Twitter qui sera à termes interopérable. Or, sansrégulateur capable de décider des normes techniques bonnes pourl’ensemble des réseaux sociaux interopérables, ce sont ces géantsqui imposeront leurs choix. Il est donc urgent de réguler ce milieuafin que les géants ouvrent leurs communautés sans imposer leurschoix techniques au reste de l’écosystème.
Le Digital Markets Act (DMA), règlement européen visant àréguler les plateformes, avait initialement envisagé, sousl’impulsion du Parlement européen, d’introduire une telleobligation d’interopérabilité des réseaux sociaux. Lors destrilogues, cette obligation a été retirée du texte et seule celledes messageries interpersonnelles est prévue dans le DMA. Celan’est bien entendu pas satisfaisant : les messageriesinterpersonnelles, même si elles peuvent ressembler sur certainspoints à des réseaux sociaux, ne relèvent pas des mêmes usages. Ilest nécessaire d’encadrer l’interopérabilité des réseaux sociaux.Une obligation d’interopérabilité s’imposant aux grands réseauxsociaux serait protectrice du consommateur en ligne, en luipermettant de quitter une plateforme de réseaux sociaux néfaste,mais, à défaut, il est important d’encadrer les initiatives de cesgéants.
Le présent amendement de repli ne vise pas à introduire uneobligation d’interopérabilité des réseaux sociaux, mais simplementà encadrer les grands réseaux sociaux qui souhaiteraient êtreinteropérables en confiant à un régulateur le soin d’encadrer lesgrandes plateformes qui, sur la base du volontariat, souhaiteraientêtre interopérables. La rédaction de cet amendement se base sur laproposition du Parlement européen dans le cadre du Digital MarketsAct et sur l’article 7 du texte final. L’Arcep sera chargéed’établir les normes techniques à respecter, puis veillera à leurrespect.
Cet amendement de repli ne créant pas d’obligationd’interopérabilité des réseaux sociaux, il ne constitue pas une« restriction » au sens de l’article 3 de la directive2000/31 sur le commerce électronique : les réseaux sociaux nesouhaitant pas être interopérables n’auront pas l’obligation del’être. Cet amendement ne fait qu’encadrer ceux qui,volontairement, souhaiteraient permettre à des réseaux sociauxtiers de s’interconnecter aux eux. À supposer qu’un tel encadrementconstitue une restriction au sens de la directive sur le commerceélectronique, il rentrerait dans l’exception offerte au 4 de sonarticle 3 concernant les mesures de protection duconsommateur : cet encadrement s’applique, de façonproportionnée, aux grandes plateformes seulement (actuellementseuls TikTok, Facebook, Instagram et LinkedIn sont concernés par ladécision de désignation de la Commission européenne).
Sourcing : amendement proposé par La Quadrature du Net