ART. 10 BIS A	N°560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°560
présenté par
Mme Belluco, M. Taché, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 10 BIS A
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs deservices d’informatique en nuage prennent toutes les mesurestechniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher toutaccès, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personnephysique ou morale, d’un État tiers, non autorisé par les autoritéspubliques aux données qui relèvent de secrets protégés par la loiau titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code desrelations entre le public et l’administration, aux données de santéà caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 ducode de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires àl’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment lasauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre publicet la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas derecours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique ennuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnéesau I du présent article, les autorités publiques s’assurent que leprestataire de services d’informatique en nuage respecte lesobligations mentionnées au même I et que son siège statutaire, sonadministration centrale ou son principal établissement est établisur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Les autorités publiquess’assurent également que le capital et les droits de vote dans lasociété du prestataire retenu ne sont pas, directement ouindirectement, individuellement détenus à plus de 24 % etcollectivement détenus à plus de 39 % par des entitéstierces possédant leur siège statutaire, leur administrationcentrale ou leur principal établissement en dehors de l’Unioneuropéenne.
« Ces entités tierces nepeuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’uncontrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de veto oudésigner la majorité des membres des organes d’administration, dedirection ou de surveillance du prestataire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement issu des travaux dugroupe d’études Économie, sécurité et souveraineté numériques
L’article 10bisA, adopté auSénat et supprimé en Commission spéciale, visait d’une part àobliger les fournisseurs de cloud à prendre toute mesure nécessairepour empêcher tout accès par un État tiers aux données sensibles ouà caractère personnel traitées ou hébergées, et d’autre part àréserver la commande publique en matière de cloud à des entrepriseseuropéennes, pour ses données par ailleurs. Pour ce dernier point,l’article s’inspirait du référentiel « SecNumCloud »établi par l’Agence Nationale de la sécurité des systèmesd’informations (ANSSI). La protection de nos données stratégiqueset sensibles, notamment vis-à-vis des États tiers, doit être unepriorité. Par ailleurs, le levier de la commande publique estindispensable pour permettre à une véritable industrie numériqueeuropéenne de se développer. C’est pourquoi, il est proposé par cetamendement de rétablir l’article 10bisA tel que voté auSénat.