ART. 7	N°561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°561
présenté par
M. Naegelen, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VI. – Tout fournisseurde services d’informatique en nuage est tenu de fournir un produitlogiciel dans des conditions tarifaires ou fonctionnelleséquivalentes à celles proposées à travers son propre serviced’informatique en nuage et auprès de fournisseurs d’informatique ennuage tiers ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pratiques d’auto-préférence etde discrimination de fournisseurs de services d’informatique ennuage sont courantes au sein du marché du cloud. Elles consistent,par exemple, pour les éditeur de logiciels possédant également desactivités de fourniture de service d’informatique en nuage, àproposer des tarifs plus élevés lorsque le logiciel estutilisé  sur l’environnement cloud d’un fournisseur tiers.D’autres éditeurs de logiciel mettent en oeuvre des fonctionnalitésdégradées, de façon à privilégier ses propres infrastructures demanière déloyale. 
Cet amendement propose doncd’interdire ces pratiques d’auto-préférence et dediscrimination.