ART. 5	N°562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°562
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 5
I. – Compléterl’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour procéder au blocage, lefournisseur de service en ligne ne peut en aucun cas collecter desinformations relatives à l’identité civile del’utilisateur. »
II. – En conséquence,après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions d’applicationde la peine complémentaire et en particulier les modalités devérification pouvant être mises en œuvre par les plateformesgarantissent la protection des données relatives à l’identitéciviles des personnes. Elles sont précisées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article met en place une peinecomplémentaire de “bannissement numérique” consistant en unesuspension des comptes ayant permis de commettre l’infraction. Ilest ici proposé que le fournisseur en ligne qui doit procéder aublocage des comptes en question ne puisse collecter l’identitécivile de l’utilisateur : ces données sont des donnéespersonnelles, et les plateformes type réseaux sociaux ne doiventpas être en mesure de pouvoir en prendre connaissance.