ART. 6	N°564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°564
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
Supprimer les alinéas 8 à 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimerles mesures de blocage d’accès des sites pouvant être décidées parl’Autorité administrative (pas encore définie) pour mettre en placele “filtre anti-arnaques”.
Bien évidemment, les actes decybermalveillance, tels que l’usurpation d’identité, l’usagefrauduleux de moyens de paiement ou encore le piratage de compte enligne sont déplorables et une solution pour y mettre fin est icilégitimement proposée. Seulement, si nous sommes d’accord sur leconstat, la solution n’est pas à la hauteur des enjeux à la fois desécurité des internautes (dont la garantie est ici un leurre) maisaussi de restriction de liberté sans contrôle du pouvoirjudiciaire. Les pleins pouvoirs sont donnés comme dans les autresarticles de ce titre premier à une autorité administrative quin’est pas encore définie ici mais pressentie parmi : la DGCCRF,l’ACPR, l’AMF, l’ANSSI ou encore une unité de lutte contre lacybercriminalité de la gendarmerie.
Du point de vue de la sécurité : legouvernement compte s’appuyer sur une liste noire mise à jour entemps réel par les différentes autorités “cyber”. Or une telleliste semble ne sera pas infaillible puisque rien ne permetd’assurer que tout nouveau site frauduleux soit automatiquementrepéré. Ainsi, selon Jacques Henno, spécialiste des nouvellestechnologies “à partir du moment où les cyber-hackers créent unnouveau site, la liste noire est caduque.” Garantir un filtre”anti-arnaques” aux usagers grâce à ce dispositif est au mieuxhypocrite, au pire un mensonge.