ART. 6	N°565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°565
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression,le groupe de la France insoumise - NUPES s’oppose au choix duGouvernement d’aller toujours plus loin dans la censure de contenustout en contournant le juge judiciaire.
Ainsi, il est pour la premièrefois, question de bloquer l’accès à des sites internet parl’intermédiaire des navigateurs internet, et plus simplement viales fournisseurs d’accès à internet.
« Cette mesure créera un précédentet donnera aux navigateurs la capacité technique de réaliser toutce qu’un gouvernement pourrait vouloir restreindre ou criminaliserdans une juridiction donnée, et ce, pour toujours », alerte Mozilladans un article de Blast du 7 septembre 2023. Bastien Le Querrec,juriste de La Quadrature du net avertit : « Si la France, avec sonpoids dans l’Union européenne, montre que ça marche, des pays commela Pologne ou la Hongrie pourraient s’en inspirer. Chaque pays vavouloir son bout de censure. »
Car s’il est question aujourd’huid’un filtre antiarnaque, qu’est-ce qui empêchera demain unGouvernement de censurer des contenus qui ne lui conviennent pas ?Les associations qui luttent pour la bifurcation écologique,qualifiées “d’écoterroristes” par le gouvernement français parexemple pourraient ne plus être accessibles aux utilisateurs. Celapourrait également concerner à très court terme aussi lesassociations de défense des droits des femmes ou des personnesLGBTQI+ alors que des gouvernements européens reviennent sur lesdroits fondamentaux de leurs citoyens.
La France ne peut pas être le premier pays au monde à faire desnavigateurs des outils de censure administrative.