ART. 5	N°566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°566
présenté par
Mme Panosyan-Bouvet, Mme Berete, Mme Brulebois, M. Fait, Mme Le Grip, M. Ghomi, M. Vojetta et Mme Spillebout
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ARTICLE 5
À la première phrase del’alinéa 3, substituer aux mots : 
« de peine complémentaire lasuspension des comptes d’accès à des »
les mots : 
« complémentairel’interdiction d’utiliser le ou les comptes d’accès, et lasuspension du ou des comptes d’accès à un ou plusieurs »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les violences en ligne, etnotamment les cyberoutrages sexistes, par leur nombre et leurviralité, sont des infractions de masse. Notre justice pénale doitmieux les appréhender. 
Cet amendement vise ainsi à créerune peine complémentaire d’interdiction d’utiliser le compte ayantpermis de commettre des cyberviolences sexistes etsexuelles. 
Cet amendement est une propositionde l’association #StopFisha.