ART. 6	N°567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°567
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
I. –  À la premièrephrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : 
« enjoindre aux fournisseursde navigateurs internet, au sens du 11 de l’article 2 durèglement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14septembre 2022 précité, aux fournisseurs de services d’accès àinternet ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms dedomaine de prendre sans délai toute mesure utile destinée àempêcher »
les mots : 
« déclarer commepotentiellement malveillant ce service et déconseille ».
II. – En conséquence,supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 9.
IV. – En conséquence, àl’alinéa 10, substituer au mot : 
« empêcher »
le mot : 
« déconseiller ».
V. – En conséquence,après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité administrativeétablit une liste des adresses des services de communication aupublic en ligne dont l’accès est déconseillé et vérifie, àl’approche de l’expiration de la durée prescrite au troisièmealinéa du présent II, si ces mêmes adresses sont toujours activeset, le cas échéant, si le constat de l’infraction est toujoursvalable. Les fournisseurs de navigateurs internet au sens du 11 del’article 2 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européenet du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestableset équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives(UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 proposent à leurs utilisateurs desextensions permettant de bloquer l’accès aux adresses des servicesrépertoriés dans la liste établie par l’autoritéadministrative. »
VI. – En conséquence,supprimer l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àrendre facultatif pour l’utilisateur le blocage de sitesrépertoriés comme frauduleux par l’autorité régulatrice.
Cet article crée en effet unprécédent en faisant des navigateurs les auxiliaires de censure del’Etat. Or, on ne peut laisser un tel pouvoir de censure dans lesmains de n’importe quel pouvoir. Si la volonté du législateur estde protéger les citoyens des arnaques présentes sur le web,celle-ci ne doit pas se faire au détriment de la confiance quepeuvent avoir les utilisateurs dans leur navigateur. C’est pourquoiil apparait plus équilibré de rendre ce filtre anti-arnaquefacultatif.
C’est l’objet de cet amendement quilaisse le soin à l’autorité administrative d’établir une liste dessites potentiellement frauduleux qui soit compatible avec desextensions pour navigateurs permettant à l’internaute de faire lechoix ou non de bloquer l’accès à ces sites. Cette solution permetde préserver la confiance des internautes dans leur navigateur etla liberté du net tout en leur proposant une protectionsupplémentaire contre les sites malveillants.