APRÈS ART. 5	N°570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°570
présenté par
Mme Panosyan-Bouvet, Mme Berete, Mme Brulebois, M. Fait, Mme Le Grip, M. Ghomi, M. Vojetta et Mme Spillebout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le paragraphe 4 de la section 3 duchapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété parun article 222‑33‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 222‑33‑1A. – Le fait de solliciter la diffusion outransmission, ou d’obtenir des images ou vidéos à caractère sexuelpar l’utilisation d’un service de communication au public en ligneou par le biais d’un support numérique ou électronique, en menaçantde révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte àl’honneur ou à la considération, est puni de cinq ansd’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. 
« La tentative de ce délit estpunie des mêmes peines. 
« Lorsque la menace a été miseà exécution, la peine est portée à sept ans d’emprisonnement et à100 000 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer undélit spécifique de sextorsion à l’encontre de victimesmajeures. Le sextorsion consiste à exercer sur autrui une pressionafin d’obtenir des images à caractère sexuel. Depuis 2021, undélit spécifique de sextorsion existe, mais ne vise que lesvictimes mineures.
Cet amendement est une propositionde l’association #StopFisha.