ART. 22	N°572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°572
présenté par
Mme Panosyan-Bouvet, Mme Berete et Mme Brulebois
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ARTICLE 22
À l’alinéa 47, après laréférence :
« 226‑8, »
insérer la référence :
« 226‑8‑1, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter lanouvelle infraction de deepfake à caractère sexuel dans l’article6.I.7 alinéa 3 de la loi pour la confiance dans l’économiquenumérique qui fixe la liste des infractions contre lesquelles leshébergeurs doivent aider à lutter.
Cet amendement est une propositionde l’association #StopFisha.