APRÈS ART. 4 AA	N°573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°573
présenté par
Mme Panosyan-Bouvet, Mme Berete, Mme Brulebois, M. Fait, Mme Le Grip, M. Ghomi, M. Vojetta, M. Jean-René Cazeneuve et Mme Spillebout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 AA, insérer l’article suivant:
À la troisième phrase du premieralinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, aprèsla première occurrence du mot : « sexuelles », sontinsérés les mots : « , y compris à celles commises parl’utilisation d’un service de communication au public en ligne oupar le biais d’un support numérique ou électronique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrerdans les cours d’éducation à la sexualité dispensés dans lesécoles, les collèges et les lycées la dimension numérique de lavie intime et la prévention des cyberviolences sexistes etsexuelles.
Cet amendement est une propositionde l’association #StopFisha.