ART. 6	N°574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°574
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 7° À la liste complète des adresses de services decommunication au public en ligne concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons dans cet amendementde repli de porter une proposition également déjà formulée par noscollègues du groupe écologiste-NUPES lors de l’examen en commissionspéciale.
Cet amendement permet de lister lesadresses des sites internet qui ont été bloqués en raison d’actesde cybermalveillance. Elles seront rendues publiques dans lerapport d’activité publié chaque année par l’autoritérégulatrice.
Nous ne sommes pas favorables à cedispositif qui vise à contourner le juge judiciaire pour bloquerl’accès à des sites internet. Nous proposons qu’au moins le nom dessites bloqués par l’autorité administrative puissent être connus,dans un souci de transparence.