APRÈS ART. 36	N°576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°576
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la mise en adéquation des moyens de ladirection générale de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes compte tenu des arnaques et autres actes decyber malveillance relevant de ses compétences se développant surles réseaux sociaux. Celui-ci fait des propositions sur le niveaudes moyens supplémentaires nécessaires au regard de cette nouvellesituation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, présenté sousforme de rapport pour contourner les règles de recevabilitéfinancière, le groupe LFI-NUPES demande des moyens supplémentairespour la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation etde la Répression des fraudes.
La DGCCRF accuse un manque criantde moyens pour procéder aux contrôles et aux enquêtes nécessairespour réprimer certaines pratiques illégales au regard desévolutions des arnaques et actes malveillants sur les réseauxsociaux.
A titre d’exemple, le marchémondial du marketing d’influence, source de nombreuses dérives, estpassé de 1,7 milliard de dollars en 2016 à 16,4 milliardsaujourd’hui. Dans la même période, le nombre d’utilisateurs desréseaux sociaux dans le monde a été multiplié par 2.
En 2016, la DGCCRF comptait 3056agents contre 2912 aujourd’hui. Devant une telle explosion dunombre d’utilisateurs des réseaux sociaux et au regard desnouvelles missions définies par ce projet de loi, il est nécessaireque les moyens de nos administrations croissent pour permettre unerégulation des réseaux sociaux.
Ces moyens supplémentaires nousparaissent plus à même de limiter les dérives que la mise en placed’un filtre anti-arnaque.