APRÈS ART. 3	N°578	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°578
présenté par
M. Raux, M. Taché, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa del’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pourla confiance dans l’économie numérique, après la deuxièmeoccurrence du mot : « code », sont insérés lesmots : « ou contre la diffusion de contenus à caractèrepornographique sans le consentement de la personnereprésentée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àintroduire les contenus à caractère pornographique diffusés sans leconsentement de la personne représentée dans le champ d’applicationdes pouvoirs de police administrative de la Plateformed’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation dessignalements (PHAROS).
Cet amendement est issu d’uneproposition de l’association #StopFisha.