ART. 4 AC	N°580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°580
présenté par
M. Raux, M. Taché, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 4 AC
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – Compléter l’alinéa 2 parla phrase suivante : 
« Ce rapport évalue lesrisques d’une généralisation pour la protection des données àcaractère personnel et la garantie de l’anonymat dans l’espacenumérique. Il présente un état des lieux de la fracture numériqueen France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2023, l’illectronisme,c’est-à-dire le fait de ne pas posséder les compétences numériquesde base ou ne pas se servir d’internet, concerne 15% de lapopulation française selon une étude de l’Institut national de lastatistique et des études économiques (Insee Première, n° 1953,juin 2023). Si l’illectronisme est certes en baisse, la fracturenumérique peut cependant être bien plus élevée pour certainescatégories sociales (62% pour les plus de 75 ans). A celas’ajoutent les difficultés d’accès à internet sur encore denombreux territoires.
Avec à une telle situationd’inégalités sociales et territoriales face au numérique, lesobjectifs de généralisation de l’identité numérique au sein de lapopulation française insérés par cet article apparaissent commeirréalistes, déconnectés de la réalité et des vécus au quotidien.De plus, une telle généralisation ouvre à une multituded’inquiétudes quant à la préservation de l’anonymat des personnesen ligne et à la protection des données à caractèrepersonnel. 
En conséquence, cet amendementpropose de supprimer les objectifs de généralisation de l’identiténumérique et complète la demande de rapport du Gouvernement en yajoutant l’évaluation des risques pour la préservation del’anonymat en ligne et la prise en compte de la fracture numériquedans la perspective d’une éventuelle massification de l’identiténumérique.