ART. 4 B	N°581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°581
présenté par
M. Raux, M. Taché, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 4 B
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après l’article 6‑1 dela loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dansl’économie numérique, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 6‑1‑1 A.– Toute personne dont l’activité est d’éditer un service decommunication au public en ligne agit promptement pour retirertout contenu à caractère sexuel signalé par une personnereprésentée dans ce contenu comme étant diffusé sans sonconsentement, dès lors que ce signalement est notifié conformémentà l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlementeuropéen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marchéunique des services numériques et modifiant la directive2000/31/CE. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit, dans uneversion remaniée, l’article supprimé en commission spéciale visantà mettre en œuvre la recommandation n° 10 du rapport de laDélégation aux droits des femmes du Sénat « Porno : l’enfer dudécor ». Il répond également à une des recommandations du rapport «Pornocriminalité : mettons fin à l’impunité de l’industriepornographique ! » du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes etles hommes.
Il s’agit, d’une part, de renforcerle droit à l’oubli des personnes qui auraient consentiprécédemment à la publication d’un contenu à caractèrepornographique dans lequel elles sont présentes, tout comme,d’autre part, d’offrir un nouveau moyen de lutter contre ladiffusion non consentie de contenus à caractère pornographique.
La présente rédaction ne secantonne pas aux actrices et acteurs pornographiques et à l’état del’accord de cession des droits. La réalité de la diffusion actuellede contenus à caractère pornographique conduit à ne pas uniquementconsidérer les personnes exerçant une activité professionnelle dansl’industrie pornographique mais également tout individu qui peutêtre amené à publier de lui-même du contenu en ligne, tel qu’onpeut l’observer sur les plateformes Onlyfans, Mym,Fansly, Just for fans... Ces personneschoisissent librement de diffuser leurs contenus pornographiques ;elles doivent en conséquence disposer d’un véritable droit àl’oubli.
Tel est l’objet du présentamendement.