APRÈS ART. 22	N°582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°582
présenté par
Mme Chikirou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
I. – La section 1 duchapitre IV du titre Ier du livre II du code des posteset des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Après le 8° del’article L. 36‑6, il est inséré un 9° ainsirédigé :
« 9° Les caractéristiquesappropriées pour l’interconnexion des services de réseaux sociauxen ligne prévue à l’article 6‑6 de la loi n° 2004‑575 du21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ainsi queles normes ou les spécifications techniques de cetteinterconnexion, qui doivent garantir un niveau élevé de sécurité etde protection des données à caractère personnel. »
2° L’articleL. 36‑10‑1 est complété par un 5° ainsirédigé :
« 5° Del’article 6‑6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pourla confiance dans l’économie numérique. »
II. – Aprèsl’article 6‑5 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pourla confiance dans l’économie numérique, il est inséré unarticle 6‑6 ainsi rédigé :
« Art. 6‑6.–  I. – Au sens de l’article 2 du règlement (UE)2022/1925 du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables etéquitables dans le secteur numérique, lorsqu’un contrôleur d’accèsfournit des services de réseaux sociaux en ligne qui sont énumérésdans la décision de désignation de la Commission européenneconformément à l’article 3, paragraphe 9 de ce même règlement,il permet à tout fournisseur de services de réseaux sociaux, à sademande et gratuitement, de s’interconnecter avec les services deréseaux sociaux du contrôleur d’accès identifiés en vertu del’article 3, paragraphe 7, de manière à rendre ces servicesinteropérables au sens de l’article 2, point 29).L’interconnexion est fournie dans des conditions et une qualitéobjectivement identiques à celles qui sont disponibles ou utiliséespar le contrôleur d’accès, ses filiales ou ses partenaires,permettant ainsi une interaction fonctionnelle avec ces services,tout en garantissant un niveau élevé de sécurité et de protectiondes données personnelles.
« Le contrôleur d’accèsrecueille et échange avec les fournisseurs de réseaux sociaux enligne qui s’interconnectent avec ses services uniquement lesdonnées à caractère personnel d’utilisateurs finaux qui sontstrictement nécessaires à la fourniture d’une interopérabilitéeffective. Toute collecte et tout échange de données à caractèrepersonnel de ce type sont pleinement conformes à la loin° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, auxfichiers et aux libertés.
« Le contrôleur d’accès peutprendre des mesures visant à éviter qu’une interconnexion par unfournisseur de réseaux sociaux en ligne ne compromettentl’intégrité, la sécurité et la confidentialité de ses services, àcondition que ces mesures soient strictement nécessaires etproportionnées, et soient dûment justifiées.
« II. – Les caractéristiquesappropriées pour l’interconnexion des services de réseaux sociauxen ligne mentionnée au I sont précisées par l’Autorité derégulation des communications électroniques, des postes et de ladistribution de la presse dans les conditions de l’articleL. 36‑6 du code des postes et des communicationsélectroniques. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous entendonsrendre aux utilisateurs des plateformes de partage de contenus etde réseaux sociaux leur liberté des utilisateurs en mettant enfinen place une obligation d’interopérabilité.
Les individus devraient pouvoirquitter une plateforme, sans que les liens interpersonnels tisséspar eux dans cette même plateforme ne soient rompus avec les autresutilisateurs. L’absence d’interopérabilité des plateformes rendleurs utilisateurs captifs, et dubitatifs lorsqu’il s’agit de lesquitter (quand cela est effectivement possible). Les entreprisescomme Youtube, Facebook, X (ex-Twitter), détiennent donc un pouvoirdisproportionné par l’immense nombre d’utilisatrices etd’utilisateurs qu’ils ont rendu captifs et qui incite d’autrespersonnes à rejoindre leurs services. Cette captivité leurpermettant d’imposer une surveillance constante à des finspublicitaires.
Pourtant, des servicesinteropérables ont déjà fait leurs preuves, et sont fondés sur unmodèle économique plus vertueux.
Nous souhaitons donc donner auxutilisateurs une nouvelle liberté, qui ne serait possible qu’enobligeant les géants du web à devenir interopérables.
Cet amendement a été travaillé avecla Quadrature du Net.