APRÈS ART. 5	N°583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°583
présenté par
M. Raux, M. Taché, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après l’article 312-10 du codepénal, il est inséré un article 312-10-1 ainsi rédigé :
« Art. 312-10-1. – Lefait de solliciter la diffusion ou la transmission d’images, vidéosou représentations à caractère pornographique par l’utilisationd’un service de communication au public en ligne ou d’un supportnumérique, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de natureà porter atteinte à l’honneur ou à la considération est puni decinq d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées àsept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque lesfaits ont été commis par une personne dépositaire de l’autoritépublique ou chargée d’une mission de service public ou par unepersonne investie d’un mandat électif public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement porte lacréation d’un délit d’extorsion en ligne d’images, vidéos oureprésentations à caractère pornographique (autrement appelé «sextorsion »). Alors qu’un délit pour la protection des personnesmineures a été introduit dans le code pénal (article 227-23-1) parla loi n° 2021-478 du 21 avril visant à protéger les mineurs descrimes et délits sexuels et de l’inceste, il n’existe pas de délitspécifique pour les personnes majeurs. Il s’agit donc de combler cemanque et de renforcer la protection des personnes victimes de «sextorsion ».
Cet amendement est issu d’uneproposition de l’association #StopFisha.