APRÈS ART. 4 AA	N°584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°584
présenté par
Mme Panosyan-Bouvet, Mme Berete, Mme Brulebois, M. Fait, Mme Le Grip, M. Ghomi, M. Vojetta, M. Jean-René Cazeneuve et Mme Spillebout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 AA, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’articleL. 611‑8 du code de l’éducation est complété par unephrase ainsi rédigée : « Elle comporte également unesensibilisation à la citoyenneté numérique, aux droits et auxdevoirs liés à l’usage de l’internet et des réseaux sociaux, à laprévention des violences sexistes et sexuelles commises parl’utilisation d’un service de communication au public en ligne oupar le biais d’un support numérique ou électronique, et à l’usagedes dispositifs de signalement de contenus illicites mis àdisposition par les plateformes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement vise àmettre en place des sensibilisations aux cyberviolences sexistes etsexuelles dans les établissements d’enseignementsupérieur. 
Cet amendement est une propositionde l’association #StopFisha.