ART. 17	N°585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°585
présenté par
M. Raux, M. Taché, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 4 par la phrasesuivante : 
« Ces données comprennent notammentle nom et prénom du loueur, le nom et prénom du propriétaire,l’adresse postale du meublé, son numéro de déclaration ainsi que,le cas échéant, l’adresse URL de l’annonce du meublé et le fait quece meublé constitue ou non la résidence principale du loueur ausens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant àaméliorer les rapports locatifs et portant modification de la loin° 86-1290 du 23 décembre 1986. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinscrire à nouveau dans le texte certaines des données transmisesaux communes par l’organisme public unique concernant les locationsde meublés de tourisme du territoire communal. Il est proposé derétablir les informations actuellement présentes dans le code dutourisme en y ajoutant le nom et prénom du propriétaire du bienimmobilier et, le cas échéant, l’URL de l’annonce de location dumeublé concerné. La rédaction n’est en rien limitative et laisse àla disposition du pouvoir réglementaire d’enrichir la liste desdonnées transmises par décret comme le prévoit le présent article.L’objectif est de garantir la transmission de ces données quiconstituent une demande des élus locaux dans le cadre de la mise enœuvre de leurs pouvoirs de contrôle de ces locations.