APRÈS ART. 6	N°586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°586
présenté par
M. Raux, M. Taché, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Le chapitre III du titreIer de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour laconfiance dans l’économie numérique est complété par un article13-1 ainsi rédigé :
« Art. 13-1. – I. – Lesmoteurs de recherche ou annuaires affichent ostensiblement àl’utilisateur un pictogramme apposé à tout lien électronique menantà un site internet d’une institution, autorité, administration ouorganisme public dans les résultats de recherche.
« II. – Les fournisseurs denavigateurs internet au sens du 11 de l’article 2 du règlement (UE)2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteurnumérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE)2020/1828 affichent ostensiblement un pictogramme lors de laconsultation d’un site internet d’une institution, autorité, uneadministration ou organisme public.
« III. – Les conditionsd’application du présent article, le modèle du pictogramme et lesmodalités d’établissement de la liste des adresses électroniquesconcernées sont définis par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les tentatives d’arnaque en lignesont une partie intégrante et répandue de notre quotidien surles outils numériques. C’est un fléau et un risque pour lescitoyen·nes, pour leurs données personnelles comme pour ladésinformation. La responsabilité de l’Etat est de les protégerdans l’environnement numérique pour la réalisation de leursdémarches et l’accès à l’information publique. 
Les sites internet frauduleux, quiproposent un accompagnement aux démarches administratives contrepaiement ou cherchent à récupérer nos données personnelles(hameçonnage ou phishing), prolifèrent et deviennent légions. Ilsgagnent en sophistication, par des copies visuelles et graphiquesexactes du site internet « officiel », à tel point qu’il devientdifficile même pour les utilisateurs et utilisatrices les plusaverti·es de distinguer le véritable site internet du frauduleux.Dans le même temps, des pans de plus en plus importants de nosrapports aux institutions et organismes publics se déroulentdésormais en ligne. La confiance des citoyen·nes dansl’environnement en ligne est alors primordiale.
Les contrefaçons de sites internetd’administrations, d’autorités ou d’organismes publics appellent àprendre des mesures élargies pour la protection des citoyen·nes enligne.
Cet amendement propose enconséquence de mettre en place l’apposition d’un pictogramme,aisément visible et reconnaissable, sur les moteurs de recherche enligne et sur les navigateurs internet pour les sites internet desinstitutions, administrations, autorités et organismes publics.
Ce pictogramme permettra ainsi auxutilisateurs et utilisatrices, notamment les publics les moinsaccoutumés aux outils numériques, d’identifier rapidement le siteofficiel dans les résultats sur les moteurs de recherche ou d’envérifier l’authenticité lors de sa consultation. Tels les symbolesde certification présents sur des réseaux sociaux afin de permettrel’authentification du compte d’une personnalité publique ou d’uneorganisation, il s’agit d’une mesure concrète et simple protégeanttou·tes les citoyen·nes dans l’environnement numérique.
Au-delà des arnaques en ligne, lepictogramme constituera un outil supplémentaire de lutte contre lestentatives de désinformation. Il a pu être constaté en effet lenombre élevé de sites internet propageant de fausses informationsen recourant à un nom de domaine pouvant laisser penser àl’utilisateur ou l’utilisatrice que celui-là possède un caractère «officiel ». C’est particulièrement le cas pour des sites internetsur la vaccination.
L’identification de ces sitesinternet par un pictogramme vient enfin en complément de ladisposition dite du « filtre anti-arnaque » du présent projet deloi et s’inscrit dans le prolongement de la circulaire du 7 juillet2023 sur l’extension pour les sites gouvernementaux du nom dedomaine en « .gouv.fr » avant le 1er juillet 2025 aux sites decommunication et avant le 1er juillet 2026 pour les sites dedémarches en ligne.