APRÈS ART. 36	N°587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°587
présenté par
M. Raux, M. Taché, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif aux besoins humains et financiers del’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle etnumérique, de la Commission nationale de l’informatique et deslibertés et de l’Autorité de régulation des communicationsélectroniques, des postes et de la distribution de la presseinduits par les nouvelles missions confiées par la présenteloi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les missions et attributions deplusieurs autorités du numérique (ARCOM, ARCEP, CNIL) se retrouventétoffées par le présent projet de loi. Ces missions nécessitent denouvelles ressources, que ce soit en matériels ou en personnelscompétents, à la disposition de ces autorités au risque de voir lesdispositions du texte ne pas connaître de mise en œuvreeffective. Cet amendement propose donc la remise d’un rapport surles besoins humains et financiers de ces autorités.