ART. 13	N°590	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°590
présenté par
M. Rebeyrotte, Mme Brulebois, M. Sitzenstuhl, M. Ghomi et M. Vojetta
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 2,après le mot :
« éventuelles »
insérer les mots :
« du président ».
II. – En conséquence, à la premièrephrase de l’alinéa 5, après le mot :
« informe »
insérer les mots :
« le président de ».
III. – En conséquence, à ladeuxième phrase du même alinéa, subsister aux mots :
« permettant à lacommission »
les mots :
« lui permettant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des délais imposés parles textes et afin de maintenir une coopération efficace entrel’Arcep et la CNIL, les observations devraient pouvoir êtreformulées par le président de la CNIL. Ces observationss’appuieront sur la doctrine de la CNIL, élaborée par son Collège.Le président de la CNIL pourra toujours consulter le Collège sur undossier posant une question nouvelle.