ART. 7	N°591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°591
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
I. – À la première phrasede l’alinéa 10, substituer au montant : 
« 200 000 »
le montant : 
« deux cents millionsd’ ».
II. – En conséquence, àla même première phrase du même alinéa, substituer aumontant : 
« un million »
le montant : 
« un milliard ».
III. – En conséquence, àla seconde phrase dudit alinéa, substituer aumontant : 
« 400 000 » 
le montant :
« quatre cents millionsd’ ».
IV. – En conséquence, àla même seconde phrase du même alinéa, substituer aumontant : 
« deuxmillions » 
le montant : 
« deux milliards ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lemontant des amendes pouvant être prononcées à l’encontre despersonnes physiques et morales ne respectant pas la loi en matièrede services informatiques en nuage. Microsoft, Amazon et Google separtagent les deux tiers du marché mondial du cloud. Cettesituation oligopolistique leur permet d’appliquer des coûtsd’hébergement élevés à des entreprises devenues captives. Etantdonné la puissance financière de ces entreprises (environ 1500milliards de chiffre d’affaires global), les amendes prévuespouvant aller jusqu’à 1 million d’euros et deux millions en cas derécidive sont dérisoires. Nous proposons donc plusieurs amendementspour les rendre réellement dissuasives.