ART. 7	N°592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°592
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 7
I. – À la première phrasede l’alinéa 10, substituer au montant : 
« 200 000 »
les mots :
« un million d’ ».
II. – En conséquence, àla même première phrase du même alinéa, substituer aumontant : 
« un million »
le montant : 
« cinq millions ».
III. – En conséquence, àla seconde phrase dudit alinéa, substituer aumontant : 
« 400 000 » 
le montant :
« deux millions d’ ».
IV. – En conséquence, àla même seconde phrase du même alinéa, substituer aumontant : 
« deuxmillions » 
le montant : 
« dix millions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àaugmenter le montant des amendes pouvant être prononcées àl’encontre des personnes physiques et morales ne respectant pas laloi en matière de services informatiques en nuage. Microsoft,Amazon et Google se partagent les deux tiers du marché mondial ducloud. Cette situation oligopolistique leur permet d’appliquer descoûts d’hébergement élevés à des entreprises devenues captives.Etant donné la puissance financière de ces entreprises (environ1500 milliards de chiffre d’affaires global), les amendes prévuespouvant aller jusqu’à 1 million d’euros et deux millions en cas derécidive sont dérisoires. Nous proposons donc plusieurs amendementspour les rendre réellement dissuasives.